Amendement Nunn-McCurdy définition

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Amendement Nunn-McCurdy

Amendement Nunn-McCurdy logo #651L`amendement Nunn-McCurdy (Nunn-McCurdy Amendment ou Nunn-McCurdy Provision en anglais) est un mécanisme légal mis en vigueur par le gouvernement fédéral américain. Introduit pour la première fois dans un National Defense Authorization Act en 1982 par le sénateur Sam Nunn et le représent...
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